Mentions légales

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• Les présentes conditions régissent les ventes de billets virtuels pour les spectacles proposé par theatreespacemarais/live

• Toute commande via le site Internet theatreespacemarais.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. L’ensemble des données fournies et le paiement enregistré valent preuve de la transaction.

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ARTICLE 1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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• Les droits d’auteur du contenu diffusé via le lien fourni est l’entière propriété des acteurs se produisant sur la plateforme.

• Dans ce cadre, l’utilisateur de la plateforme s’engage à ne pas contourner les restrictions de sécurité en place pour copier, reproduire, modifier, publier, exploiter sous quelques format que ce soit le contenu diffusé par la plateforme theatreespacemarais.com au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

• Toute exploitation non autorisée des directs produits sous forme électronique sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie légalement conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

• La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

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ARTICLE 2 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

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• Le billet sera livré sous la forme d'un lien électronique le jour de diffusion et utilisable à la date et à l’heure du spectacle programmé

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ARTICLE 3 – RÉCLAMATION

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• Toutes les réclamations ou demande remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante contact@theatreespacemarais.com

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ARTICLE 4 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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Par ailleurs, theatreespacemarais.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

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• pour permettre la navigation sur le site et l’utilisation des billets virtuels : données de connexion et d’utilisation des billets virtuels, facturation, historique des commandes, etc.

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

• pour le support technique du client : adresse email

• pour mener des campagnes de communication par mail.

• theatreespacemarais.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées à des fins de support client et à l’amélioration du service.

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ARTICLE 5 – DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

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Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de theatreespacemarais.com disposent des droits suivants :

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• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui theatreespacemarais.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

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Si l’Utilisateur souhaite savoir comment theatreespacemarais.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter theatreespacemarais.com par mail l’adresse suivante : contact@theatreespacemarais.com

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ARTICLE 6 – NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

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theatreespacemarais.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de theatreespacemarais.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, theatreespacemarais.com ne collecte aucune « données sensibles ».

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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de theatreespacemarais.com sont principalement les membres du bureau de notre association.

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Michel Bouttier, Sissia Buggy

Théâtre Espace Marais

22 rue Beautreillis

75004 Paris

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